La présente loi crée le cadre législatif pour l'utilisation et le protection quantitative et qualitative des ressources en eaux et leur allocation. La loi comporte 110 articles répartis en 7 titres, à savoir: Régime d'utilisation des eaux (I); Protection qualitative des eaux (II); Diverses utilisations et ordre de priorité d'utilisation (III); Contraintes afférentes au domaine privé (IV); Infractions et sanctions (VI); Dispositions transitoires (VI).; La loi pose comme principe essentiel celui de la domanialité publique des eaux, qui fait de cette ressource un bien commun à tous. Conséquemment, toute exploitation des ressources en eau est soumise à autorisation préalable et à contrôle. Le régime des autorisations doit concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs, avec le respect aux droits et aux usages antérieurement établis et la préservation du patrimoine hydraulique national. Des concessions de service public pour l'exploitation des eaux pour besoins propres ou fondées sur l'utilisation des eaux peuvent être accordées aux sujets dont les installations et dont l'activité exercée présentent un caractère d'intérêt général. Les eaux souterraines sont classées en 2 zones: la zone I comprend les bassins où l'utilisation des nappes souterraines approche des limites de leurs ressources, les bassins qui alimentent les localités desservies par un service public de distribution d'eau et les bassins où existe un danger potentiel d'intrusion d'eau saline. Dans cette zone aucun captage ne peut être fait sans autorisation, accordé qu'en cas de nécessité absolue, et fixant les limites des volumes d'extraction. En zone II l'autorisation est nécessaire seul si le captage débite plus de 5 mètres cubes par heure. Le captage des eaux superficielle nécessite d'une autorisation, excepté le captage effectué sans installation fixe ou mobile. En matière de protection qualitative des eaux, la loi prévoit la nécessité d'une autorisation pour tout déversement, écoulement ou rejet et fixe les mesures de protection principales, en particulier en ce qui concerne la potabilité. Les dispositions relatives aux diverses utilisations de l'eau et à l'ordre de priorité fixent les principes de base, en particulier pour les eaux de consommation humaine, et renvoient à des décrets successifs pour la réglementation relative aux autres usage, aux situations nuisibles liées au problème de l'eau, à l'effet sur l'eau de l'utilisation des autres ressources. Les restrictions du domaine privé liées à l'utilisation et à la protection des eaux sont essentiellement:i) la création de périmètres de protection pour préserver les points de prélèvement de l'eau des risques de pollution; ii) l'existence de servitudes, du type prévu par le Code civil, notamment: les servitudes d'exploiatation, de passage des eaux utiles, de passage des eaux d'écoulement, de passage des eaux usées, d'appui.
Loi nº 81-13 portant Code de l'eau.